Nous vous rappelons que les revenus découlant de l'exploitation de votre établissement à des fins d'hébergement touristique devront être déclarés conformément à la loi.

Les informations relatives à votre demande sont transmises au ministre du Revenu, lequel est notamment chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la Loi sur l’hébergement touristique et son règlement. En vertu de dispositions prévues par la Loi et le Règlement sur l’hébergement touristique, certaines informations sur les établissements enregistrés, dont l’adresse, sont aussi diffusées dans le Répertoire des établissements enregistrés tenu par le ministère du Tourisme.

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique dans leur résidence principale à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.

Une « personne physique » est tout individu, quel que soit son sexe, son apparence physique, reconnu en tant que sujet de droit, et auquel est attribué des droits et des devoirs.

Il s’agit de votre résidence principale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous y demeurez de façon habituelle;
• Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique;
• L’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez à la plupart des ministères et organismes du gouvernement.

Notez que vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale.

Admissibilité
Votre résidence sera considérée comme un établissement de résidence principale selon la Loi sur l’hébergement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location
• à des touristes;
• pour des périodes de 31 jours et moins (à la nuitée, semaine ou fin de semaine);
• contre rémunération.

Conformité à la réglementation municipale
Avant de faire une demande d’enregistrement, nous vous recommandons de vérifier les exigences (permis, plan d’urgence, etc.) de votre municipalité, de votre arrondissement ou de votre municipalité régionale de comté.

De plus, vous avez la responsabilité de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité.

Documents à fournir
Vous devrez aussi joindre à votre demande les documents numérisés (pdf ou jpg) suivants :

• Avis de conformité à la réglementation municipale*;
*Vous devez remplir et transmettre ce document au département d’urbanisme de votre municipalité, votre arrondissement ou votre municipalité régionale de comté pour signature. Cette étape doit se faire au préalable de votre demande d’enregistrement. Si votre demande n’est pas accompagnée d’un document conforme émanant de l’autorité compétente, elle ne pourra pas être traitée.

• Si vous êtes propriétaire de l’établissement, le titre de propriété ou le compte de taxes municipales ou scolaires ;
• Si vous êtes locataire de l’établissement, l’autorisation du propriétaire de l’immeuble permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique, au moyen du formulaire standardisé obligatoire.
• Une preuve d'assurance responsabilité civiled'au moins 2 000 000 $ par événement ;
• Des photographies extérieures (façade) et intérieures de l’établissement destinées à être diffusées, le cas échéant, sur une plateforme numérique d’hébergement..
• Le cas échéant, l’autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique, au moyen du formulaire standardisé obligatoire.
• Deux documents parmi les suivants démontrant que l’établissement est votre résidence principale:
   - Une copie du compte de taxes municipales ou scolaires ou une facture de taxes municipales ou scolaires ;
   - Une copie de l’attestation d’assurance d’un véhicule routier dont vous êtes le propriétaire ou l’assuré ;
   - Une copie de la preuve de changement d’adresse délivrée par Postes Canada ;
   - Une copie d’un document, comme une correspondance, qui vous est adressé et émis par un ministère ou un organisme gouvernemental
   (par exemple : permis de conduire, facture d’Hydro-Québec, avis de cotisation provincial ou fédéral, relevé scolaire, document d’immigration, etc.).

Note : Le cas échéant, l’autorisation du propriétaire et/ou du syndicat des copropriétaires doit être renouvelée chaque année lors du renouvellement de l’enregistrement, au moyen des formulaires standardisés obligatoires. Des preuves de résidence principale doivent aussi être fournies annuellement.

Coûts de la demande
Des droits payables de 54$ vous seront facturés au moment de la transmission de votre demande.

Besoin d’accompagnement pour remplir le formulaire de demande d’enregistrement ?
Visionnez ce tutoriel qui présente la procédure étape par étape.